Avis CCSF emprunteur : la fiche de conseil au 1er septembre
L'avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier le 26 mai 2026, publié le 24 juin, ne modifie aucun texte. Il ne crée aucune obligation nouvelle opposable devant l'ACPR. C'est précisément ce qui le rend piégeux pour un cabinet de courtage : ce sont des engagements pris par les professionnels, avec des échéances au 1er septembre 2026, au 1er janvier 2027 et au 1er juin 2027, et ils modifient le contenu réel des contrats que vous comparez en rendez-vous.
Autrement dit, votre devoir de conseil ne change pas. La matière sur laquelle il s'exerce, elle, change dans dix-huit jours. Cet article fait l'inventaire de ce qui bouge et de ce que cela implique concrètement dans votre recueil des besoins et votre fiche de conseil.
Que contient l'avis CCSF du 26 mai 2026 ?
Le CCSF réunit les représentants des établissements de crédit, des assureurs, des intermédiaires et des associations de consommateurs. Ses avis n'ont aucune force exécutoire : ils formalisent des engagements de place. Dans les faits, ces engagements se retrouvent ensuite dans les grilles d'équivalence de garanties utilisées par les banques pour accepter ou refuser une substitution — ce qui les rend très concrets pour un courtier emprunteur.
Cinq sujets sont traités, tous issus de dysfonctionnements constatés depuis la loi Lemoine de 2022.
| Engagement | Contenu | Échéance annoncée |
|---|---|---|
| Continuité de couverture | L'assureur d'origine maintient la prise en charge d'un sinistre déclaré avant la substitution et de ses conséquences immédiates, notamment un arrêt de travail suivi d'invalidité | 1er septembre 2026, généralisation au 1er janvier 2027 |
| Clauses d'exclusion des pathologies antérieures | Jugées non conformes à l'objectif de la loi Lemoine sur les contrats sans questionnaire médical | Application progressive jusqu'au 1er juin 2027 |
| Plafond de 200 000 € | Seuls les crédits immobiliers sont retenus dans le calcul de l'encours assuré, à l'exclusion des crédits à la consommation et des prêts professionnels | 1er septembre 2026 |
| Garanties invalidité | Seuils harmonisés : invalidité permanente totale à partir de 66 %, invalidité permanente partielle entre 33 % et 66 % | 1er septembre 2026 à 1er janvier 2027 |
| Garantie décès | Formulation précisant la couverture de l'ensemble des causes de décès, accident ou maladie, exclusions légales maintenues | 1er septembre 2026 à 1er janvier 2027 |
Un chiffre issu des travaux préparatoires mérite d'être retenu : sur 93 contrats analysés, 24 appliquaient une clause d'exclusion de pathologie antérieure à des contrats commercialisés sans questionnaire médical. Soit un contrat sur quatre vendu comme sans sélection médicale et néanmoins porteur d'une exclusion qui vide la garantie de son objet pour l'assuré concerné.
Un contrat sans questionnaire médical assorti d'une exclusion des pathologies antérieures n'est pas un contrat sans sélection médicale : c'est une sélection médicale déplacée du moment de la souscription au moment du sinistre.
Ce qui change concrètement dans votre argumentaire de substitution
Deux des cinq engagements touchent directement les objections que vous rencontrez en rendez-vous.
Le trou de garantie n'est plus un argument valable. Jusqu'ici, l'objection la plus efficace contre une substitution — souvent portée par le conseiller bancaire — était le risque de rupture de couverture : un client en arrêt de travail au moment du changement pouvait se retrouver entre deux assureurs, l'ancien considérant que le contrat était résilié, le nouveau que le sinistre était antérieur. L'engagement de continuité de couverture ferme cette faille à compter du 1er septembre 2026. Vous pouvez donc traiter l'objection frontalement, à condition de vérifier que le contrat d'origine est bien porté par un assureur ayant souscrit l'engagement.
Les seuils d'invalidité cessent d'être un différenciateur. L'harmonisation à 66 % pour l'IPT et à la fourchette 33-66 % pour l'IPP retire de votre comparatif un critère sur lequel se jouaient beaucoup de démonstrations d'équivalence. Attention toutefois : le CCSF n'a pas obtenu l'alignement de ces définitions sur celles de la Sécurité sociale. Un client qui vous dira être classé en deuxième catégorie d'invalidité par sa caisse ne sera pas mécaniquement couvert en IPT. Cette nuance doit figurer par écrit dans votre fiche de conseil, sous peine de créer une attente que le contrat ne tiendra pas.
À l'inverse, un critère prend de l'importance : la présence ou l'absence d'une clause d'exclusion de pathologie antérieure devient le vrai point de comparaison sur les contrats sans questionnaire médical, tant que la mise en conformité s'étale jusqu'au 1er juin 2027.
Le recalcul du plafond de 200 000 € ouvre un vivier de clients
C'est l'engagement le plus immédiatement commercial. Le questionnaire médical est supprimé lorsque la part assurée par emprunteur n'excède pas 200 000 € et que le crédit s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Restait la question de ce qu'on met dans ces 200 000 €.
À compter du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers entrent dans le calcul. Un client avec 185 000 € de crédit immobilier et 25 000 € de crédit à la consommation passait auparavant au-dessus du seuil dans les lectures les plus strictes ; il est désormais clairement éligible.
| Situation client | Avant le 1er septembre 2026 | À compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| 185 000 € immobilier + 25 000 € crédit conso | Interprétation restrictive possible : au-dessus du seuil | Éligible, seul l'immobilier compte |
| 190 000 € immobilier + 40 000 € prêt professionnel | Interprétation restrictive possible : au-dessus du seuil | Éligible |
| 210 000 € de crédit immobilier seul | Au-dessus du seuil | Au-dessus du seuil, inchangé |
| Fin de crédit à 62 ans, encours 150 000 € | Non éligible (condition d'âge) | Non éligible, la condition d'âge est inchangée |
L'exploitation est simple : ressortez de votre CRM les dossiers refusés ou abandonnés pour dépassement de seuil au motif d'un encours mixte. Une part d'entre eux redevient éligible à un contrat sans sélection médicale, donc à une substitution rapide — typiquement les profils avec antécédents de santé, ceux pour lesquels l'écart de tarif avec le contrat bancaire est le plus élevé.
Les six points à mettre à jour dans votre fiche de conseil avant le 1er septembre
Le devoir de conseil, lui, n'a pas changé. L'article L. 521-4 du code des assurances impose trois obligations cumulatives : préciser par écrit les exigences et besoins du client, fournir des informations objectives, puis recommander un contrat cohérent en indiquant les raisons qui motivent ce conseil. La Commission des sanctions de l'ACPR a rappelé le 13 mai 2026 ce que coûte le défaut de formalisation, en prononçant un blâme et 20 M€ d'amende contre un distributeur d'assurance pour manquement à l'information précontractuelle et au devoir de conseil.
Ce qui change, c'est ce que votre écrit doit contenir. Six points concrets :
- Datez votre comparatif. Un comparatif d'équivalence établi en juillet 2026 sur les seuils d'invalidité anciens ne sera plus représentatif en octobre. Mentionnez la date de la grille utilisée.
- Tracez la vérification de l'exclusion de pathologie antérieure sur tout contrat sans questionnaire médical proposé, et l'échéance de mise en conformité annoncée par l'assureur.
- Explicitez la limite du seuil d'invalidité, en précisant par écrit que le classement en invalidité par la Sécurité sociale ne déclenche pas automatiquement la garantie IPT.
- Documentez le calcul du seuil de 200 000 € en indiquant quels encours ont été retenus et lesquels ont été écartés, avec la date d'application de la nouvelle règle.
- Consignez le point de continuité de couverture si le client déclare un arrêt de travail ou un sinistre en cours au moment de la substitution : c'est la situation qui produit du contentieux.
- Conservez la trace du conseil dans le temps, pas seulement à la souscription. Un conseil donné en août sur un contrat dont les garanties évoluent en septembre doit pouvoir être daté pour être défendu.
Comment tenir cette traçabilité sans allonger le rendez-vous
Le problème pratique est connu : ces six points représentent quelques minutes de saisie supplémentaires par rendez-vous, sur un poste — la mise au propre après entretien — qui pèse déjà lourd dans une semaine de courtier. Le réflexe habituel consiste à raccourcir l'écrit, c'est-à-dire exactement ce que la Commission des sanctions reproche.
L'approche inverse consiste à faire produire le compte rendu à partir de l'entretien lui-même plutôt qu'à le ressaisir de mémoire. Un compte rendu généré à partir du rendez-vous restitue les exigences exprimées par le client dans ses propres termes, la comparaison présentée et la motivation du conseil — les trois éléments exigés par l'article L. 521-4 — et le courtier valide plutôt qu'il ne rédige. Le gain n'est pas seulement du temps : un écrit produit au fil de l'entretien contient les éléments contextuels qu'une saisie différée perd systématiquement.
C'est le principe d'onKall : le rendez-vous produit lui-même son compte rendu, sa fiche de conseil et ses opportunités de suivi. Créer un compte gratuit.
Ce qu'il faut faire d'ici au 1er septembre 2026
Trois actions, dans l'ordre.
Interrogez vos partenaires assureurs sur leur calendrier réel d'application. L'avis fixe des échéances de place, pas des dates contractuelles : chaque assureur applique les engagements selon son propre planning entre septembre 2026 et juin 2027. Sans cette information, votre comparatif n'est pas fiable.
Mettez à jour votre trame de recueil des besoins avec les six points ci-dessus. C'est un travail d'une heure, à faire une fois.
Requalifiez votre stock. Les dossiers écartés pour dépassement du seuil de 200 000 € au titre d'un encours mixte, et ceux abandonnés sur l'objection du trou de garantie, redeviennent traitables. C'est la contrepartie commerciale immédiate d'un avis qui, sur le papier, n'oblige personne.
Pour aller plus loin sur la formalisation : tracer son devoir de conseil, le guide courtier 2026 et recueil des besoins et fiche de conseil : sécuriser sa DDA.
Questions fréquentes
L'avis du CCSF du 26 mai 2026 est-il opposable à un courtier ?
Non. Un avis du CCSF n'a aucune force exécutoire : il formalise des engagements pris par les professionnels de la place, pas des obligations réglementaires. L'ACPR ne peut donc pas sanctionner un intermédiaire sur le seul fondement de cet avis. En revanche, ces engagements modifient le contenu des contrats et les grilles d'équivalence utilisées par les banques : un comparatif ou une fiche de conseil qui les ignore devient inexact, et c'est l'inexactitude du conseil qui, elle, est sanctionnable au titre de l'article L. 521-4 du code des assurances.
Qu'est-ce que la continuité de couverture prévue au 1er septembre 2026 ?
C'est l'engagement pris par les assureurs de maintenir la prise en charge d'un sinistre déclaré avant la substitution, ainsi que de ses conséquences immédiates — typiquement un arrêt de travail qui se prolonge en invalidité. Elle ferme le trou de garantie qui pouvait apparaître entre l'ancien et le nouvel assureur lors d'un changement en cours de sinistre. L'engagement est annoncé pour le 1er septembre 2026 avec une généralisation au 1er janvier 2027, mais le calendrier réel dépend de chaque assureur.
Comment se calcule désormais le seuil de 200 000 € de la loi Lemoine ?
À compter du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers sont retenus dans le calcul de l'encours assuré par emprunteur : les crédits à la consommation et les prêts professionnels en sont exclus. La seconde condition, elle, ne change pas — le remboursement du crédit doit s'achever avant le 60e anniversaire de l'assuré. Un client avec 185 000 € de crédit immobilier et 25 000 € de crédit conso devient donc clairement éligible à la suppression du questionnaire médical.
Les seuils d'invalidité harmonisés à 66 % correspondent-ils à l'invalidité de la Sécurité sociale ?
Non, et c'est le point à écrire noir sur blanc dans la fiche de conseil. Le CCSF n'a pas obtenu l'alignement des définitions contractuelles sur celles du régime général. Un client classé en deuxième catégorie d'invalidité par sa caisse ne déclenche pas automatiquement la garantie IPT de son contrat d'assurance emprunteur : c'est la définition contractuelle, appréciée par le médecin-conseil de l'assureur, qui s'applique.
Quels dossiers de mon portefeuille redeviennent exploitables après le 1er septembre 2026 ?
Deux catégories. D'abord les clients écartés du dispositif sans questionnaire médical parce que leur encours mixte — immobilier plus consommation ou prêt professionnel — dépassait 200 000 € : ils redeviennent éligibles. Ensuite les substitutions abandonnées sur l'objection du risque de rupture de couverture, désormais traitée par l'engagement de continuité. Ce sont souvent les profils avec antécédents de santé, donc ceux pour lesquels l'écart de tarif avec le contrat groupe bancaire est le plus important.