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Notes de rendez-vous : combien de temps l'avocat les garde ?

Dossiers et ouvrages de droit sur le bureau d'un avocat
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Mis à jour le 16 novembre 2026

En résumé
- Aucun texte n'impose une durée unique de conservation du dossier client de l'avocat. La durée se déduit des délais pendant lesquels le client peut encore agir contre lui.
- En contentieux, l'action en responsabilité se prescrit par 5 ans à compter de la fin de la mission (art. 2225 du code civil). Depuis un arrêt du 14 juin 2023, cette fin de mission est l'expiration du délai de recours contre la décision qui termine l'instance.
- En conseil et en rédaction d'actes, c'est l'article 2224 qui s'applique : 5 ans à compter du jour où le client a connu le dommage, dans la limite de 20 ans (art. 2232). Les notes d'une consultation peuvent donc servir bien après la clôture du dossier.
- Le référentiel de durées de conservation publié par le CNB en 2023 propose 1 an en base active puis 4 ans en archive intermédiaire pour les données relatives aux clients.
- L'enregistrement d'un rendez-vous n'a pas vocation à durer autant que la note : pour les enregistrements d'appels, le même référentiel retient 6 mois, en renvoyant à une délibération de la CNIL.

Un avocat qui sort d'un premier rendez-vous produit plusieurs traces : des notes manuscrites, parfois un enregistrement, un compte-rendu, une note de dossier, des pièces remises par le client. La question de leur durée de conservation revient à chaque déménagement de cabinet, à chaque changement de logiciel et à chaque demande d'effacement d'un ancien client. La réponse courante, « cinq ans », est juste pour une partie des dossiers et insuffisante pour les autres. Tout dépend de la nature de la mission.

Existe-t-il une durée légale de conservation du dossier d'un avocat ?

Non, pas sous la forme d'un texte qui dirait « l'avocat conserve ses dossiers pendant X années ». Trois séries de règles se combinent.

La déontologie traite des pièces du client, pas des archives du cabinet. L'article 14 du code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) prévoit que « lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire ». Les originaux remis par le client repartent donc chez lui. Ce que le cabinet garde, ce sont ses propres écrits et des copies.

La prescription fixe la durée pendant laquelle ces écrits peuvent servir de preuve. C'est elle qui commande, en pratique, la durée d'archivage. Elle est détaillée dans les deux sections qui suivent.

Le RGPD interdit de garder sans limite. Les données doivent être conservées « pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (article 5, paragraphe 1, e). La durée doit donc être décidée, écrite et appliquée.

Le Conseil national des barreaux a publié en 2023 un modèle de référentiel de durées de conservation pour les cabinets. Sa ligne « Dossiers de l'avocat » propose, pour les données relatives aux clients, 1 an en base active à compter de la fin de la relation contractuelle, puis 4 ans en archive intermédiaire, sur le fondement de l'article 2225 du code civil. Le document précise que ces données « peuvent être conservées en archive plus longtemps, notamment pour couvrir l'ensemble des délais de prescription en fonction du cas », et qu'il doit être relu et adapté par chaque avocat. C'est un modèle, pas une norme.

Contentieux : à partir de quand courent les cinq ans ?

L'article 2225 du code civil est court : « L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. »

Deux précisions récentes en fixent la portée.

Le point de départ. La Cour de cassation jugeait que le délai courait à compter du prononcé de la décision obtenue. Elle a modifié sa position le 14 juin 2023 (1re chambre civile, n° 22-17.520, publié au bulletin) : le délai « court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date ». La raison tient à la mission elle-même : l'avocat doit informer son client des voies de recours, et il conduit l'affaire jusqu'à son terme. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs déclaré conformes à la Constitution les mots « à compter de la fin de leur mission » (décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023).

Le périmètre. Le 25 juin 2025 (1re chambre civile, n° 24-11.562, publié au bulletin), la Cour a jugé que l'article 2225 « ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci ». Tout le reste relève du droit commun de l'article 2224.

Calcul pas à pas sur un dossier contentieux

Prenons un jugement en matière contentieuse, notifié le 12 mars 2026, sans appel.

  1. Le délai d'appel est d'un mois (art. 538 du code de procédure civile) et court à compter de la notification (art. 528). Il expire le 12 avril 2026.
  2. La mission prend fin à cette date, sauf si le client a changé d'avocat ou mis fin à la relation plus tôt.
  3. L'action en responsabilité se prescrit cinq ans plus tard, le 12 avril 2031.
  4. Selon la grille du CNB : base active jusqu'en avril 2027, archive intermédiaire jusqu'en avril 2031, puis tri.

Un point d'attention : le référentiel du CNB indique en observation que le délai « ne commence à courir qu'à partir de la signature d'une lettre de fin de mission par le client ». La règle posée par la Cour de cassation en 2023 est différente, puisqu'elle retient l'expiration du délai de recours ou la cessation antérieure des relations. La lettre de fin de mission reste utile pour une raison pratique : elle donne une date certaine à cette cessation, et donc au point de départ. Sans elle, c'est à l'avocat de démontrer quand la relation a pris fin.

Conseil et rédaction d'actes : pourquoi cinq ans après la clôture ne suffisent pas ?

Hors assistance et représentation en justice, l'article 2224 s'applique : les actions « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Le point de départ n'est plus la fin de la mission. C'est la découverte du dommage par le client.

Exemple. Une consultation est donnée le 16 novembre 2026 sur la rédaction d'une clause dans un acte de cession. Le dossier est facturé et clos en décembre 2026. Le 3 février 2032, le client reçoit une proposition de rectification qui met en cause cette clause. Si le juge retient cette date comme celle où le client a connu les faits, il peut agir jusqu'au 3 février 2037. Un cabinet qui aurait appliqué mécaniquement « cinq ans après la clôture » aurait détruit ses notes en décembre 2031, deux mois avant que le dommage apparaisse.

Le seul plafond est celui de l'article 2232 du code civil : le report du point de départ ne peut pas porter le délai « au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

Cela ne signifie pas qu'il faut tout garder vingt ans. Le RGPD impose de proportionner. Mais pour une consultation, une note de dossier qui retrace ce que le client a exposé, ce qui lui a été répondu et les réserves formulées mérite une durée d'archive plus longue que le dossier contentieux ordinaire. C'est exactement ce que permet la réserve du référentiel CNB (« plus longtemps […] en fonction du cas »), à condition d'écrire cette durée et sa justification dans le registre des traitements du cabinet.

Quelle durée pour chaque document issu du rendez-vous ?

DocumentDurée de référenceFondementPoint de départ
Enregistrement audio du rendez-vousLe temps de produire et valider l'écrit ; 6 mois au plus par analogie avec les enregistrements d'appelsRéférentiel CNB 2023, qui renvoie à la délibération CNIL n° 2014-474 ; RGPD art. 5Date du rendez-vous
Compte-rendu et note de dossier validés (contentieux)5 ans (1 an actif + 4 ans d'archive)Art. 2225 du code civil ; référentiel CNBExpiration du délai de recours ou cessation des relations
Compte-rendu et note de dossier validés (conseil, acte)Au-delà de 5 ans, durée à fixer et à justifier par le cabinetArt. 2224 et 2232 du code civilFin de la mission pour l'archivage ; découverte du dommage pour la prescription
Notes manuscrites et brouillonsMême durée que la note s'ils la complètent ; sinon destruction après mise au propreRGPD art. 5 (minimisation)Date du rendez-vous
Pièces originales du clientRestitution sans délaiArt. 14 du code de déontologieFin de l'affaire ou décharge
Éléments d'identification et de vigilance (dossiers LCB-FT)5 ansArt. L. 561-12 du code monétaire et financierCessation de la relation
Factures d'honoraires10 ansRéférentiel CNB, par renvoi à l'art. L. 123-22 du code de commerceDate de la facture

Lecture du tableau : les durées de la première ligne sont une transposition. La délibération CNIL citée par le CNB vise les enregistrements d'appels téléphoniques réalisés à des fins de formation ou d'amélioration du service, pas l'enregistrement d'une consultation en cabinet. Le raisonnement reste le même : le référentiel recommande d'écouter l'enregistrement « dans les jours suivant » sa réalisation, de rédiger un compte-rendu, puis de supprimer l'enregistrement « à bref délai ». L'écrit validé par l'avocat est la pièce qui se conserve.

Pour les dossiers soumis à la lutte contre le blanchiment, la durée et son contenu sont détaillés dans notre article sur la vigilance client au premier rendez-vous.

Que répondre à un ancien client qui demande l'effacement de son dossier ?

Le droit à l'effacement de l'article 17 du RGPD connaît une exception : il ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire « à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice » (paragraphe 3, e). Tant que l'action en responsabilité n'est pas prescrite, le cabinet peut donc conserver la note de dossier et le compte-rendu, et l'expliquer au client.

Cette exception ne couvre pas tout. Elle justifie la conservation de ce qui sert à la preuve du conseil donné. Elle ne justifie pas de garder l'enregistrement audio d'un entretien dont le compte-rendu a été validé, ni les coordonnées du client dans la liste de diffusion de la lettre d'information. La réponse se fait donc document par document, et elle est plus simple quand le cabinet a déjà une grille écrite.

Les notes d'entretien restent par ailleurs couvertes par le secret professionnel pendant toute leur conservation. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 vise expressément « les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier ». Archiver ne change rien à cette protection : l'archive doit rester aussi fermée que le dossier vivant, ce qui pose la question de l'endroit où elle est stockée. Le sujet est traité dans notre article sur l'IA et le secret professionnel.

Que doit contenir la note pour être encore utile dans cinq ou dix ans ?

Une note conservée dix ans ne vaut que si elle est lisible par quelqu'un qui n'était pas dans la pièce, y compris par l'avocat lui-même une fois le dossier oublié. Six éléments font la différence :

  1. La date, la durée et les participants du rendez-vous.
  2. Les faits exposés par le client, avec ses mots, et les pièces qu'il a annoncées ou remises.
  3. Le conseil donné et les réserves formulées : risques signalés, aléa, délais de prescription ou de recours évoqués.
  4. La décision du client, surtout lorsqu'il s'écarte du conseil.
  5. Les suites convenues : qui fait quoi, pour quand.
  6. La nature de la mission (contentieux, consultation, rédaction d'acte) et, le jour venu, la date de fin de mission. Ce sont ces deux mentions qui permettront de calculer la date de destruction.

Les éléments 3 et 4 sont ceux qu'un avocat doit pouvoir produire si sa responsabilité est recherchée. Nous avons détaillé la question de la preuve dans l'article sur le conseil donné par téléphone, et celle du premier entretien dans l'article sur ce que l'avocat doit tracer au premier rendez-vous.

La même logique vaut pour les appels. Un cabinet qui confie une partie de son accueil téléphonique à un agent vocal ou qui enregistre ses appels applique la règle rappelée par le CNB : enregistrement court, compte-rendu conservé.

Comment onKall s'insère dans cette grille de conservation

onKall enregistre la consultation avec l'accord du client, recueilli avant chaque rendez-vous, puis rédige le compte-rendu de consultation, la note de dossier, la chronologie des faits et les échéances évoquées. L'enregistrement et la transcription se font sur votre ordinateur, et les écrits sont stockés dans la base locale de l'application.

Pour la conservation, cela a deux conséquences concrètes. D'abord, la note est datée et écrite le jour même, avec les mots du client : c'est la pièce qui a vocation à durer, pas l'audio. Ensuite, la durée de conservation reste entre vos mains. Vous décidez quand supprimer l'enregistrement et quand archiver ou détruire la note, sans dépendre de la politique de rétention d'un hébergeur. Vous pouvez exporter les écrits vers votre logiciel de gestion de cabinet, où s'applique votre grille d'archivage.

onKall ne calcule pas vos délais de prescription et ne décide pas de vos durées d'archive : la qualification de la mission et le choix de la durée restent votre travail. L'application est gratuite.

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Ce qu'il faut retenir

  • La durée de conservation du dossier d'un avocat se déduit de la prescription, pas d'un texte dédié.
  • En contentieux : 5 ans à compter de l'expiration du délai de recours ou de la cessation des relations (art. 2225, Cass. 1re civ., 14 juin 2023).
  • En conseil : 5 ans à compter de la découverte du dommage, plafond de 20 ans (art. 2224 et 2232). Prévoyez une archive plus longue et justifiez-la.
  • L'enregistrement est une étape de travail ; l'écrit validé est la pièce à conserver.
  • Inscrivez dans chaque note la nature de la mission et la date de fin de mission : sans elles, aucune date de destruction ne peut être calculée.

Sources

  • Code civil, article 2225 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017110/
  • Code civil, article 2224 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112/
  • Code civil, article 2232 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033033506/
  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 juin 2023, n° 22-17.520 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047700732
  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 juin 2025, n° 24-11.562 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051823912
  • Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231061QPC.htm
  • Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, article 14 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047776368/
  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023780802/
  • Conseil national des barreaux, modèle de référentiel de durées de conservation des données et documents du cabinet, 2023 : https://cnb.avocat.fr/medias/cnb-modele-rgpd-referentiel-durees-conservation-donnees-et-documents-cabinet-2023-69033380251f97.02568988.pdf
  • CNIL, texte du RGPD, article 5 (chapitre II) et article 17 (chapitre III) : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3
  • CNIL, les durées de conservation des données : https://www.cnil.fr/fr/les-durees-de-conservation-des-donnees

Questions fréquentes

Combien de temps un avocat doit-il conserver le dossier d'un client ?

Aucun texte ne fixe de durée unique. La pratique se cale sur la prescription de l'action en responsabilité : cinq ans à compter de la fin de la mission pour l'assistance et la représentation en justice (article 2225 du code civil). Le référentiel publié par le CNB en 2023 propose un an en base active puis quatre ans en archive intermédiaire, en précisant que l'archive peut être plus longue selon le cas.

À partir de quelle date courent les cinq ans de l'article 2225 du code civil ?

Depuis l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2023 (n° 22-17.520), le délai court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision qui a terminé l'instance, sauf si les relations entre le client et l'avocat ont cessé avant cette date. Pour un jugement notifié le 12 mars 2026 et susceptible d'appel dans le délai d'un mois, la prescription est acquise le 12 avril 2031.

Les notes d'une simple consultation se conservent-elles aussi cinq ans ?

Cinq ans après la clôture ne suffisent pas toujours. L'article 2225 ne vise que la représentation et l'assistance en justice (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-11.562). Pour le conseil, l'article 2224 fait courir les cinq ans à compter du jour où le client a connu le dommage, dans la limite de vingt ans prévue à l'article 2232. Une durée d'archive plus longue est donc justifiée, à condition d'être écrite et motivée.

Faut-il conserver l'enregistrement audio d'un rendez-vous client ?

Non, pas au-delà du temps nécessaire pour produire et valider le compte-rendu. Pour les enregistrements d'appels, le référentiel du CNB retient six mois pour les enregistrements et un an pour les comptes rendus, en renvoyant à la délibération CNIL n° 2014-474, et recommande de supprimer l'enregistrement à bref délai une fois le compte-rendu rédigé. L'écrit validé par l'avocat est la pièce à conserver.

Un ancien client peut-il exiger la suppression de son dossier ?

Pas tant que l'action en responsabilité n'est pas prescrite. L'article 17, paragraphe 3, e) du RGPD écarte le droit à l'effacement lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Cette exception couvre la note de dossier et le compte-rendu, pas les données sans utilité probatoire, comme un enregistrement audio déjà exploité.

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