Franchises à 140 € : ce que le courtier doit dire en RDV
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 porte le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires de 100 à 140 euros, à compter du 1er octobre 2026. Quarante euros. Pris isolément, c'est anecdotique. Rapporté à un portefeuille santé, c'est autre chose : à partir d'octobre, chaque client qui consomme des soins verra apparaître des retenues sur ses remboursements, et il appellera son courtier pour comprendre.
La question n'est donc pas de savoir si le sujet arrive en rendez-vous. Elle est de savoir ce que vous en avez dit — et ce que vous pouvez prouver avoir dit.
Ce que change le décret, en deux lignes
Le texte ne modifie que deux articles réglementaires du code de la sécurité sociale.
| Poste | Base légale | Jusqu'au 30/09/2026 | À partir du 01/10/2026 |
|---|---|---|---|
| Participations forfaitaires (consultations, actes, biologie) | Art. D. 160-6 CSS | 25 participations, soit 50 € | 35 participations, soit 70 € |
| Franchises (médicaments, actes paramédicaux, transports) | Art. D. 160-10 CSS | 50 € | 70 € |
| Reste à charge annuel maximal | Art. L. 160-13 II et III CSS | 100 € | 140 € |
Les montants unitaires ne bougent pas : 2 € par consultation, 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical, 4 € par trajet sanitaire. Seuls les plafonds annuels montent. Le décret introduit par ailleurs une revalorisation annuelle sur l'inflation, mais elle n'entre en application qu'au 1er janvier 2028.
Détail utile en rendez-vous : le plafond « participations forfaitaires » n'est pas exprimé en euros mais en nombre d'actes. Si le montant unitaire de la participation venait à être relevé, le plafond suivrait mécaniquement, sans nouveau décret de plafond. Le plafond des franchises, lui, est chiffré en euros et resterait à 70 €.
Les quatre phrases à ne plus prononcer en rendez-vous santé
Chacune de ces formules est courante. Chacune est, depuis le 1er octobre, une source de réclamation.
| Ce qui se dit encore | Pourquoi c'est un risque | Ce qu'il faut dire |
|---|---|---|
| « Avec cette formule, vous êtes remboursé à 100 % » | Faux dans tous les cas : 140 € par an ne sont remboursables par aucun contrat responsable | « Vous êtes couvert à 100 % du tarif de convention, hors 140 € par an de franchises et participations qu'aucune mutuelle n'a le droit de rembourser » |
| « Votre ALD vous exonère de tout » | L'ALD exonère du ticket modérateur sur les soins liés à l'affection, pas des franchises ni de la participation forfaitaire | « Votre ALD couvre le ticket modérateur sur les soins liés. Les franchises restent dues, et votre profil de soins vous fera atteindre le plafond » |
| « Je vais vous trouver un contrat qui les prend en charge » | Promesse impossible en contrat responsable, et contre-productive en non responsable | « Aucun contrat responsable ne peut les couvrir. Un contrat non responsable le pourrait, au prix d'une fiscalité nettement plus lourde : l'arbitrage est presque toujours défavorable » |
| « Ça ne change rien pour vous » | Vrai pour un client jeune et peu consommateur, faux pour un senior polymédiqué. Dit sans distinction, c'est un défaut de personnalisation | « Sur votre profil de consommation, l'impact est de tant. Sur un profil chronique, il est de 40 € pleins » |
L'interdiction de prise en charge n'est pas une clause contractuelle : elle figure au cahier des charges du contrat responsable, aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Elle conditionne le régime fiscal et social du contrat. Un courtier qui laisse croire l'inverse ne vend pas un avantage — il crée un grief.
Pourquoi c'est un sujet de devoir de conseil, pas de pédagogie
La tentation est de traiter la question comme de la culture générale Sécu. Elle relève en réalité de deux obligations distinctes du code des assurances.
D'abord l'information objective sur le produit : le client doit disposer des éléments lui permettant de comprendre les caractéristiques essentielles du contrat proposé. Un reste à charge structurel de 140 euros par an, non couvrable par définition, en fait partie.
Ensuite le devoir de conseil proprement dit : préciser les exigences et les besoins du client, et formuler les raisons qui motivent le conseil, sur support durable. Or le reste à charge irréductible est précisément ce qui sépare le besoin exprimé (« je veux être bien remboursé ») du produit proposé.
Le reproche fait aux distributeurs en contrôle n'est presque jamais d'avoir vendu un mauvais contrat. C'est de ne pas pouvoir démontrer pourquoi celui-là plutôt qu'un autre, et ce que le client avait compris en signant.
C'est d'ailleurs la logique constante des attentes de l'ACPR sur le recueil des besoins : la personnalisation doit être tracée, pas seulement pratiquée. Nous l'avons détaillée dans notre analyse du recueil des besoins et de la fiche conseil DDA et dans celle sur la durée de conservation des preuves en cas de contrôle.
Les cinq mentions que votre compte rendu doit porter à partir d'octobre
Un compte rendu de rendez-vous santé utile en cas de réclamation contient, sur ce sujet précis, cinq éléments. Aucun ne prend plus de deux lignes.
| # | Mention | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1 | Le montant du reste à charge irréductible annoncé au client : 140 € par an à compter du 01/10/2026 | Établit que l'information a été donnée, et à quelle date |
| 2 | Le fait que ce montant n'est couvrable par aucun contrat responsable | Neutralise le grief « on m'avait dit 100 % » |
| 3 | Le statut d'exonération du client : moins de 18 ans, C2S, AME, grossesse à partir du 6e mois — et la mention explicite que l'ALD n'exonère pas | Trace la personnalisation, qui est le cœur de l'exigence |
| 4 | Le profil de consommation déclaré : nombre approximatif de consultations, de lignes de traitement, d'actes paramédicaux ou de transports | Permet de justifier le niveau de garantie proposé |
| 5 | Les postes de reste à charge évitables discutés : optique, dentaire, audioprothèse, dépassements d'honoraires | Démontre que le conseil a porté sur les leviers réels, pas sur les 140 € |
Le point de friction n'est pas la rédaction : c'est le moment. Ces cinq mentions doivent exister le jour du rendez-vous, pas être reconstituées trois semaines plus tard quand le client réclame. C'est exactement le rôle d'un compte rendu produit pendant l'entretien — voir notre article sur le compte rendu de rendez-vous automatique et la méthode pour tracer le devoir de conseil sans rallonger le rendez-vous.
Le bon déplacement commercial : du remboursement vers le reste à charge évitable
Un courtier qui passe dix minutes à expliquer les 140 € perd son rendez-vous. Un courtier qui les expédie en trente secondes et utilise le sujet comme point de bascule le gagne.
La phrase qui fonctionne tient en deux temps : « Ces 140 euros sont identiques quel que soit le contrat que je vous propose — c'est la loi, personne n'y échappe. Ce qui n'est pas identique, ce sont les postes où votre contrat actuel vous laisse plusieurs centaines d'euros de reste à charge. C'est là-dessus que je travaille. »
L'ordre de grandeur est le bon argument :
- reste à charge irréductible : 140 € par an, le même pour tout le monde ;
- reste à charge arbitrable : plusieurs centaines d'euros par an sur l'optique, le dentaire, l'audioprothèse et les dépassements d'honoraires, selon le niveau de garantie.
Le rapport entre les deux est de l'ordre de 1 à 5, parfois davantage sur un profil senior. Un client qui a compris ce rapport ne discute plus la cotisation de la même façon.
Le cas C2S : un réflexe de conformité autant que de conseil
Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sont exonérés des franchises et des participations forfaitaires. Environ 18 millions de personnes échappent au dispositif au total, en comptant les mineurs, les bénéficiaires de la C2S et de l'AME, les femmes enceintes à partir du sixième mois et les victimes d'actes de terrorisme.
Pour un courtier, détecter en rendez-vous qu'un prospect est probablement éligible à la C2S n'est pas un manque à gagner : c'est un acte de conseil, et une protection. Proposer un contrat individuel payant à une personne éligible à une couverture gratuite ou quasi gratuite est exactement le type de situation qui se retourne en réclamation, et que les superviseurs regardent au titre de l'intérêt du client.
La bonne pratique : poser la question du revenu fiscal de référence dans le recueil des besoins, orienter vers la C2S quand le doute existe, et tracer l'orientation dans le compte rendu. Un dossier qui montre que le courtier a renoncé à une vente pour une raison documentée vaut beaucoup en contrôle.
Préparez le pic d'appels d'octobre à décembre
Dernier point, purement opérationnel. Les franchises sont prélevées en déduction des remboursements suivants, avec un décalage de plusieurs semaines. Les clients en tiers payant intégral, eux, voient la régularisation arriver plus tard encore.
Traduction : entre la fin octobre et décembre, vos clients vont découvrir des retenues qu'ils n'attendaient pas, sur des remboursements qu'ils pensaient acquis. Trois mesures suffisent à absorber la vague.
- Un message sortant préparé — email ou SMS — expliquant le décret en cinq lignes, envoyé fin septembre au portefeuille santé. Le coût est nul, l'effet sur les appels entrants est immédiat.
- Une réponse type pour le standard, distinguant clairement « c'est votre mutuelle qui n'a pas payé » (faux) de « c'est une retenue légale de l'Assurance maladie » (vrai).
- Un point de contrôle sur les dossiers signés en 2026 : les comptes rendus mentionnent-ils le reste à charge irréductible ? Si la réponse est non sur la majorité, le sujet n'est pas le décret — c'est la traçabilité.
Cette campagne sortante est aussi une occasion commerciale : un contact utile, non commercial en apparence, sur un sujet que le client comprend immédiatement. Le taux de réponse est nettement supérieur à celui d'une relance tarifaire classique. Sur la mécanique de transformation des contacts entrants, voir notre analyse du taux de transformation d'un lead assurance.
Cet article décrit un cadre réglementaire applicable à la distribution d'assurance santé. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les montants cités sont ceux du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, applicables au 1er octobre 2026.
Questions fréquentes
Une mutuelle peut-elle rembourser les franchises médicales à un client ?
Non, si le contrat est responsable — ce qui est le cas de la quasi-totalité du marché. Les articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale interdisent la prise en charge de la participation forfaitaire et des franchises. Un contrat non responsable le peut, mais supporte une fiscalité nettement plus lourde : l'arbitrage est presque toujours défavorable pour récupérer 140 euros.
Un client en ALD est-il exonéré des franchises ?
Non. L'affection de longue durée ouvre droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés à l'affection reconnue. Cette exonération ne couvre ni la participation forfaitaire ni les franchises médicales. C'est une confusion fréquente en rendez-vous, et c'est précisément le profil de client qui atteindra les deux plafonds de 70 euros.
Que doit contenir le compte rendu de rendez-vous sur ce sujet ?
Cinq mentions : le montant du reste à charge irréductible annoncé (140 euros par an à compter du 1er octobre 2026), le fait qu'aucun contrat responsable ne peut le couvrir, le statut d'exonération éventuel du client, son profil de consommation de soins déclaré, et les postes de reste à charge évitables effectivement discutés. L'essentiel est que ces éléments existent le jour du rendez-vous, pas qu'ils soient reconstitués après une réclamation.
À partir de quand le plafond de 140 euros s'applique-t-il ?
Au 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 modifie l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale (25 à 35 participations forfaitaires) et l'article D. 160-10 (50 à 70 euros de franchises). La revalorisation annuelle sur l'inflation prévue par le même texte n'entre, elle, en application qu'au 1er janvier 2028.
Faut-il prévenir son portefeuille santé avant octobre ?
C'est la mesure la moins coûteuse et la plus efficace. Les franchises sont prélevées en déduction des remboursements suivants, avec plusieurs semaines de décalage : les clients découvriront des retenues inattendues entre fin octobre et décembre. Un message sortant de cinq lignes envoyé fin septembre réduit sensiblement les appels entrants, et constitue un point de contact utile sans caractère commercial apparent.