FWU Life en liquidation : que dire à vos clients au RDV ?
Mis à jour le 19 novembre 2026
En résumé
- Le 18 novembre 2026, l'ACPR a relayé un avis du Commissariat aux Assurances (CAA) luxembourgeois daté du 11 novembre : les détenteurs d'un contrat FWU Life Insurance Lux et leurs bénéficiaires doivent déposer leur déclaration de créance au plus tard le 31 janvier 2028. Passé cette date, la créance est exclue de la liquidation.
- L'assureur détenait 30 000 contrats vendus à des assurés français (communiqué de l'ACPR du 7 août 2024). Sa liquidation a été prononcée le 31 janvier 2025.
- L'avis est net sur la place du courtier : « Les anciens distributeurs d'assurances ne jouent plus aucun rôle dans la liquidation. » Les paiements iront aux seuls créanciers, sur un compte à leur nom.
- Le courtier peut informer, remettre les pièces du dossier et orienter vers les canaux officiels. Il ne dépose pas la déclaration, ne reçoit aucun fonds et ne tranche pas la question du montant.
- Un nouveau placement des sommes récupérées est une nouvelle souscription : le devoir de conseil de l'article L. 522-5 du code des assurances s'applique en entier.
Un client vous appelle parce qu'il a lu que « son assurance vie luxembourgeoise » était en faillite et qu'il fallait « remplir un papier avant 2028 ». Le rendez-vous qui suit est délicat : la procédure se déroule au Luxembourg sans vous, et ce que vous direz pourra vous être opposé plus tard. Voici ce que disent les textes officiels, et ce qu'il est prudent d'écrire.
Que disent l'ACPR et le Commissariat aux Assurances en novembre 2026 ?
FWU Life Insurance Lux S.A. est une compagnie d'assurance vie luxembourgeoise. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé sa dissolution et sa liquidation par jugement du 31 janvier 2025, et a ordonné aux preneurs d'assurance et aux bénéficiaires de déposer leur déclaration de créance au plus tard le 31 janvier 2028.
Le 11 novembre 2026, le CAA a publié, à la demande du liquidateur, un avis intitulé « déposez votre déclaration de créance dès maintenant ». L'ACPR l'a relayé le 18 novembre 2026. Le communiqué français résume l'enjeu en une phrase :
« À défaut de dépôt au plus tard le 31 janvier 2028, la créance sera exclue de la procédure de liquidation et ne pourra donner lieu à aucun paiement. »
— ACPR, communiqué du 18 novembre 2026
L'avis du CAA apporte trois précisions utiles pour un rendez-vous.
Les formulaires sont déjà partis. De juillet à octobre 2025, le liquidateur a envoyé un formulaire prérempli à tous les preneurs et bénéficiaires connus. L'avis s'adresse à ceux qui ne l'ont pas renvoyé.
Attendre la date butoir a un coût. Le tribunal peut ordonner des versements provisoires avant le 31 janvier 2028. Seules les créances déposées et admises à la date de cette ordonnance sont payées à ce moment-là. Ceux qui déposent plus tard, mais dans le délai, rattrapent les dividendes déclarés sans paiement immédiat et sans intérêt.
Les assurés sont des créanciers privilégiés. Selon l'avis, ils disposent de droits de préférence sur certains actifs de la société, avant les créanciers ordinaires. Le CAA avait déjà indiqué le 5 février 2025 que la liquidation « n'entraîne pas la perte totale de leur épargne ». Aucun document officiel ne donne en revanche de taux de récupération.
Quels clients de votre portefeuille sont concernés ?
L'ACPR a chiffré le portefeuille français dans son communiqué du 7 août 2024 : 30 000 contrats commercialisés auprès d'assurés français. Le même communiqué rappelle que les produits de la génération F-Series étaient interdits de commercialisation en France depuis une sanction administrative prononcée par le CAA le 4 août 2022. Les contrats en cause sont donc anciens, et leurs titulaires ont pu déménager, changer de banque ou d'adresse électronique depuis la souscription.
Trois situations méritent une vérification dans vos dossiers :
- Le client que vous suivez toujours et qui détient, parmi d'autres contrats, un contrat FWU.
- Le client perdu de vue, dont le formulaire prérempli est peut-être parti à une ancienne adresse. L'avis prévoit ce cas : un nouvel exemplaire se demande sur le portail client du liquidateur, et les coordonnées se mettent à jour par le même canal.
- Le client décédé. Les héritiers doivent déposer la déclaration, sauf si le défunt l'avait déjà fait.
Le courtier a-t-il encore un rôle dans la procédure ?
Dans la liquidation elle-même, non. L'avis du 11 novembre 2026 l'écrit sans détour :
« Le liquidateur ne travaille avec aucun tiers et n'a désigné aucun conseiller ni distributeur. Les anciens distributeurs d'assurances ne jouent plus aucun rôle dans la liquidation. Les paiements seront effectués uniquement en faveur des créanciers, sur un compte à leur nom. »
— Avis du CAA, 11 novembre 2026
Cette phrase semble contredire ce que l'ACPR écrivait le 27 janvier 2025 : elle invitait alors les clients « à prendre l'attache du distributeur qui leur a fourni le contrat pour faire le point sur leur situation individuelle ». Les deux textes se concilient si l'on distingue deux choses. La procédure (dépôt, admission, paiement) se joue entre le client et le liquidateur. La relation de conseil, elle, reste la vôtre : le client peut vous demander de l'aider à comprendre, et vous lui devez une information exacte.
L'avis ajoute une mise en garde que le courtier doit lire en pensant à lui : « Méfiez-vous des conseils prodigués par toute personne susceptible d'avoir un intérêt personnel dans votre décision. En cas de doute, demandez un avis juridique indépendant. » Le distributeur qui a vendu le contrat n'est pas un tiers neutre : s'il recommande d'accepter le montant prérempli, ou de le contester, le client pourra y voir un conseil intéressé. L'article L. 521-1 du code des assurances impose d'agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle », au mieux des intérêts du client. Dans cette situation, l'impartialité consiste à dire clairement où s'arrête votre rôle.
Que pouvez-vous dire et faire au rendez-vous ?
| Sujet | Ce que le courtier peut faire | Ce qu'il vaut mieux ne pas faire | Source |
|---|---|---|---|
| Date butoir | Rappeler le 31 janvier 2028 et l'intérêt de déposer sans attendre | Laisser entendre qu'il reste du temps | Avis CAA du 11/11/2026 |
| Formulaire | Indiquer où le redemander (portail du liquidateur) et quelles pièces joindre | Remplir, signer ou envoyer à la place du client | Avis CAA du 11/11/2026 |
| Pièces du dossier | Remettre au client la copie de ce que vous détenez : bulletin de souscription, conditions, relevés, historique des versements | Garder ces pièces en attendant « de voir » | Bonne pratique |
| Montant de la créance | Expliquer que le montant prérempli peut être contesté, pièces à l'appui | Recommander d'accepter ou de contester, ou chiffrer la créance | FAQ CAA, question 8 |
| Paiements | Dire que les fonds seront versés au client, sur un compte à son nom | Proposer de recevoir ou de faire transiter des fonds | Avis CAA du 11/11/2026 |
| Primes | Rappeler qu'aucune prime n'est plus due depuis le jugement | Laisser un prélèvement se poursuivre sans le signaler | FAQ CAA, question 13 |
| Démarchages reçus par le client | Rappeler que seuls les canaux officiels sont valables | Recommander un prestataire de « récupération » | Avis CAA du 11/11/2026 |
Quelques précisions tirées de l'avis du 11 novembre 2026 et de la FAQ du CAA (mise à jour le 18 juin 2025) :
- Pièces à joindre au formulaire : une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif bancaire attestant que le client est titulaire du compte.
- Canaux officiels : le portail portal.fwulifelux.com, le site www.fwulifelux.com, les adresses électroniques se terminant par @fwulifelux.com et le numéro +352 26 26 11 11.
- Contestation du montant : le liquidateur examine les pièces. S'il refuse la réévaluation, il l'écrit par lettre recommandée, et le client dispose de 40 jours à compter de l'envoi de cette lettre pour assigner devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sous peine de forclusion.
Et si le client vous reproche de lui avoir vendu ce contrat ?
La question viendra dans une partie des rendez-vous. Trois réflexes.
Ne pas la minimiser. Un mécontentement exprimé sur le conseil d'origine est une réclamation. Elle suit la procédure de traitement des réclamations de votre cabinet, avec ses délais et son information sur la médiation. Notez-la dans le compte-rendu, avec les mots du client.
Ne pas la plaider en séance. La liquidation règle la dette de l'assureur. La responsabilité éventuelle d'un distributeur relève d'un autre débat, devant le juge français, et se discute sur le conseil donné à la date de la vente. Les analyses publiées par des cabinets d'avocats sur ce terrain sont des sources secondaires : elles ne remplacent pas l'avis de votre propre conseil.
Prévenir qui doit l'être. Relisez les conditions de votre contrat de responsabilité civile professionnelle sur la déclaration des réclamations, et ressortez le dossier de souscription : recueil des besoins, motivation du conseil, documents remis. Nous avons détaillé ce que ce dossier doit contenir dans l'article sur le recueil des besoins et la fiche conseil.
Le client veut replacer les sommes : quel devoir de conseil ?
Le contrat FWU a cessé de produire ses effets. Le conseil « dans la durée » prévu au III de l'article L. 522-5 du code des assurances suppose un contrat en cours : il ne trouve plus à s'appliquer à celui-ci. En revanche, dès que le client vous demande où placer un dividende de liquidation, vous êtes « avant la souscription » d'un nouveau contrat, et le I du même article s'applique en entier. Vous devez préciser par écrit ses exigences et ses besoins, vous enquérir de « sa situation financière et de ses objectifs d'investissement », de « ses connaissances et de son expérience en matière financière », et motiver le conseil.
Deux points demandent une attention particulière dans ce contexte.
- Le recueil d'origine est périmé. Un client qui a souscrit il y a dix ans et vient de subir la défaillance d'un assureur n'a plus la même situation ni, souvent, la même tolérance au risque. Le recueil est à refaire.
- Le montant et la date du versement sont inconnus. Le CAA indique dans sa FAQ qu'il n'est pas possible de donner un délai précis et qu'aucun intérêt légal ne compensera l'attente. Un conseil de réemploi donné aujourd'hui sur une somme hypothétique doit être présenté comme provisoire.
Sur la façon de documenter le conseil après la souscription, voir notre article sur le contrôle ACPR et le devoir de conseil dans la durée.
Que doit contenir le compte-rendu de ce rendez-vous ?
Ce rendez-vous ne débouche sur aucune vente, et il est pour cette raison rarement tracé. C'est pourtant celui qu'il faudra reconstituer si le client manque la date ou conteste votre rôle. Sept mentions suffisent :
- La date, le canal (cabinet, téléphone, visio) et les participants.
- Ce que le client savait en arrivant : a-t-il reçu le formulaire prérempli, l'a-t-il renvoyé, a-t-il un accès au portail ?
- L'information donnée : date butoir du 31 janvier 2028, conséquence d'un dépôt tardif, canaux officiels, pièces à joindre.
- Les limites posées : vous ne déposez pas la déclaration, vous ne recevez aucun fonds, vous ne vous prononcez pas sur le montant, et vous avez signalé la possibilité d'un avis juridique indépendant.
- Les pièces remises au client, listées.
- Ce que le client a dit de sa situation actuelle et, le cas échéant, sa réclamation, avec ses mots.
- Les suites : qui fait quoi, pour quand, et la date à laquelle vous reprendrez contact.
Envoyez ce compte-rendu au client sur un support durable. S'il ne dépose pas sa déclaration, vous aurez la preuve de l'avoir alerté. La méthode générale est décrite dans notre article sur la traçabilité du devoir de conseil au rendez-vous.
Comment onKall aide à tracer ce type de rendez-vous
onKall enregistre le rendez-vous, avec l'accord du client recueilli au préalable, et rédige le compte-rendu structuré : situation déclarée, information donnée, limites posées, décision du client, suites. L'enregistrement et la transcription se font sur votre ordinateur, sans envoyer l'audio dans le cloud.
Sur un dossier comme celui-ci, les mots du client sont conservés tels qu'il les a prononcés, y compris un reproche à traiter comme une réclamation, et les limites posées à l'oral se retrouvent dans l'écrit. onKall ne remplit aucune déclaration de créance et ne donne aucun avis sur la procédure luxembourgeoise : l'information et le conseil restent les vôtres. L'application est gratuite.
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Sources
- ACPR, communiqué du 18 novembre 2026, « Liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A. : les assurés et bénéficiaires sont invités à déposer sans délai leur déclaration de créance auprès du liquidateur » : https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/liquidation-de-fwu-life-insurance-lux-sa-les-assures-et-beneficiaires-sont-invites-deposer-sans
- Commissariat aux Assurances (Luxembourg), avis aux preneurs d'assurance et aux bénéficiaires, 11 novembre 2026 : https://www.caa.lu/uploads/documents/files/FWU_Appel_depot_creance_20261111.pdf
- Commissariat aux Assurances, FAQ concernant la liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A., 21 février 2025, mise à jour le 18 juin 2025 : https://www.caa.lu/uploads/documents/files/FWU_FAQ_20250221.pdf
- Commissariat aux Assurances, premières clarifications suite à la liquidation, 5 février 2025 : https://caa.lu/uploads/documents/files/FWU_Elements_suite_liquidation_20250205.pdf
- ACPR, communiqué du 27 janvier 2025, « Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux SA : le CAA demande la liquidation judiciaire de l'entreprise » : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2025-01/202501_CP%20ACPR_FWU%20Life%20Insurance%20Lux%20SA_le%20CAA%20demande%20la%20liquidation%20judiciaire.pdf
- ACPR, communiqué du 7 août 2024, « L'ACPR informe le public de l'insolvabilité de l'entreprise d'assurance FWU Life Insurance Lux S.A. » : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2025-01/202408_CP%20ACPR_Insolvabilit%C3%A9%20FWU%20Life%20Insurance.pdf
- Code des assurances, article L. 521-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920570/
- Code des assurances, article L. 522-5 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048252377/
Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour déclarer sa créance dans la liquidation de FWU Life Insurance Lux ?
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fixé la date butoir au 31 janvier 2028. Selon l'avis du Commissariat aux Assurances du 11 novembre 2026, relayé par l'ACPR le 18 novembre 2026, toute déclaration non déposée à cette date est exclue de la liquidation et ne donne droit à aucun paiement. Déposer plus tôt permet de bénéficier d'un éventuel versement provisoire ordonné avant cette date.
Un courtier peut-il déposer la déclaration de créance à la place de son client ?
Non. L'avis du 11 novembre 2026 indique que le liquidateur ne travaille avec aucun tiers, que les anciens distributeurs ne jouent plus aucun rôle dans la liquidation et que les paiements sont versés aux seuls créanciers, sur un compte à leur nom. Le courtier peut informer son client, lui remettre les pièces de son dossier et l'orienter vers le portail portal.fwulifelux.com.
Combien de contrats FWU Life Insurance Lux ont été vendus en France ?
L'ACPR a indiqué dans son communiqué du 7 août 2024 que l'assureur disposait d'un portefeuille de 30 000 contrats commercialisés auprès d'assurés français. Les produits de la génération F-Series étaient interdits de commercialisation en France depuis une sanction administrative du Commissariat aux Assurances du 4 août 2022.
Le client doit-il accepter le montant indiqué sur le formulaire prérempli ?
Non. Selon la FAQ du Commissariat aux Assurances, le preneur n'est pas tenu d'accepter le montant prérempli. Il indique le montant auquel il pense avoir droit et joint ses pièces justificatives, mais doit dans tous les cas renvoyer la déclaration signée avant le 31 janvier 2028. Si le liquidateur refuse la réévaluation, le client dispose de 40 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour saisir le tribunal de Luxembourg.
Quel devoir de conseil s'applique si le client veut replacer les sommes récupérées ?
Un nouveau placement est une nouvelle souscription. Le I de l'article L. 522-5 du code des assurances s'applique : le courtier précise par écrit les exigences et les besoins du client, s'enquiert de sa situation financière, de ses objectifs d'investissement, de ses connaissances et de son expérience, puis motive son conseil.