Questionnaire de santé de prêt : le rôle exact du médecin

Mis à jour le 5 octobre 2026

TL;DR — Le questionnaire de santé simplifié d'une assurance de prêt se remplit et se signe par le patient, pas par le médecin. C'est la position du Conseil national de l'Ordre des médecins dans son rapport adopté en septembre 2025. Le rôle du médecin tient en trois verbes : éclairer le patient sur la sincérité de sa déclaration, remettre en main propre les documents demandés, ne jamais transmettre lui-même quoi que ce soit à l'assureur ou à son médecin-conseil. Avant même d'ouvrir le dossier, deux seuils trient les demandes : la loi Lemoine (pas de questionnaire jusqu'à 200 000 € assurés et un prêt remboursé avant 60 ans) et la convention AERAS (droit à l'oubli à 5 ans, grille de référence jusqu'à 420 000 €).

La scène est banale en médecine générale. Un patient sort le formulaire de sa banque en fin de consultation : « Vous pouvez me remplir ça ? » Parfois c'est une lettre de l'assureur qui arrive directement au cabinet et demande « tous renseignements utiles » sur un patient. Dans les deux cas, la réponse a des conséquences : pour le secret médical, pour la validité du contrat du patient et pour votre responsabilité ordinale.

Le médecin doit-il remplir le questionnaire de santé de l'assurance ?

Non. Le rapport « Assurances : questionnaires de santé et certificats », élaboré par la section Éthique et déontologie et adopté par le Conseil national de l'Ordre des médecins en septembre 2025, est explicite : il n'appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner le questionnaire de santé simplifié. L'assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant qui le remplisse.

La raison est juridique avant d'être déontologique. L'article L. 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque. C'est donc lui, et lui seul, qui signe et prend la responsabilité des réponses. Si une fausse déclaration intentionnelle est découverte, l'article L. 113-8 permet à l'assureur d'obtenir la nullité du contrat : un cachet médical sur le formulaire n'y change rien, sinon à brouiller qui a déclaré quoi.

Ce que le médecin peut faire, en revanche, c'est assister son patient : lui expliquer une question, retrouver une date d'hospitalisation, rappeler un traitement ancien. Le questionnaire simplifié compte en général 10 à 15 questions fermées. Et l'Ordre rappelle le rôle central du médecin à ce moment : insister sur la nécessité d'une déclaration complète et sincère, et ne jamais se rendre complice, même involontairement, d'une dissimulation.

Qu'a le droit de recevoir le patient, et dans quel délai ?

Tout ce qui figure dans son dossier médical. Le secret médical n'est pas opposable au patient : il en est le maître et peut partager ses informations avec qui il veut. C'est la logique de la loi du 4 mars 2002, codifiée à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui organise l'accès direct du patient à ses informations de santé.

Les délais sont fixés par ce même article : communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Le délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.

Pour une démarche d'assurance, l'Ordre recommande que le médecin :

• remette les copies demandées au patient lui-même, sur place ou par envoi ;
• lui rappelle que les éléments médicaux ne doivent être adressés qu'au médecin-conseil nommément désigné de l'assureur, sous pli fermé et confidentiel, et jamais au service administratif ;
• garde copie du certificat signé dans le dossier médical.

Ce dernier point est souvent oublié. Il est pourtant la seule trace, côté cabinet, de ce qui a été remis et quand.

Quand le médecin ne doit-il rien transmettre lui-même ?

Jamais, du vivant du patient, hors cas prévus par la réglementation. Le rapport du Conseil national pose trois règles qui couvrent l'essentiel des sollicitations :

1. Aucun certificat n'est adressé à un tiers. Il est remis en main propre au patient qui en fait lui-même la demande.
2. Le patient ne peut pas délier le médecin du secret. Même avec son accord écrit, le médecin ne peut pas répondre directement à l'assureur ou à son médecin-conseil, ni par écrit, ni au téléphone.
3. Le médecin-conseil de la compagnie ne peut pas demander de renseignements au médecin traitant. S'il a besoin d'examens complémentaires, il les demande au candidat à l'assurance, qui les fait réaliser et transmet lui-même les résultats.

En pratique, le courrier d'assureur qui arrive au cabinet se traite donc par un seul geste : on ne répond pas à l'assureur, on informe le patient et on lui remet ce qu'il demande.

Loi Lemoine, droit à l'oubli, grille AERAS : comment trier la demande ?

Avant de rédiger quoi que ce soit, trois régimes déterminent si l'assureur a seulement le droit de poser la question.

La loi Lemoine. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a supprimé, depuis le 1er juin 2022, tout questionnaire de santé et tout examen médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne et dont le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l'emprunteur (article L. 113-2-1 du code des assurances). Le détail des conditions, notamment le calcul de la part assurée à deux emprunteurs, est expliqué dans ce guide sur la suppression du questionnaire de santé par la loi Lemoine.

Le droit à l'oubli. Depuis le 2 mars 2022, aucune information médicale relative à un cancer ou à une hépatite C ne peut être demandée par l'assureur à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Le prêt doit être un prêt immobilier, un prêt professionnel pour des locaux ou du matériel, ou un crédit à la consommation affecté, et l'assurance doit prendre fin avant le 71e anniversaire. Le patient concerné n'a rien à déclarer. Les cas pratiques côté emprunteur sont détaillés dans cet article sur l'assurance emprunteur après un cancer et le droit à l'oubli.

La grille de référence AERAS. Pour les pathologies déclarées qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la convention AERAS liste des pathologies et des critères (type histologique, stade, traitement, suivi, marqueurs biologiques) permettant d'accéder à l'assurance à des conditions standards ou proches. Elle s'applique aux prêts immobiliers et professionnels, pour une part assurée cumulée jusqu'à 420 000 € et une assurance qui se termine avant 71 ans. C'est là que le médecin a le rôle le plus technique : la Commission de suivi de la convention recommande aux candidats de se rapprocher du médecin qui a suivi la pathologie, qui peut compléter un questionnaire ciblé attestant que les critères sont remplis, remis en main propre au patient. Pour les maladies chroniques, le parcours côté emprunteur est décrit dans ce guide sur la convention AERAS et les maladies chroniques.

Ces dispositifs suscitent un contentieux en hausse. Selon le rapport d'activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, publié par l'ACPR le 29 septembre 2026, la commission a reçu 362 demandes de médiation en 2025, soit +32,6 % par rapport à 2024, dont 47 % étaient recevables. Le droit à l'oubli, la grille de référence et la suppression du questionnaire par la loi Lemoine figurent parmi les sujets traités.

Cinq cas de patients : qui produit quoi ?

Le tableau suivant applique les seuils ci-dessus à des situations types de consultation. Les âges, montants et durées sont des exemples construits pour l'illustration ; les règles appliquées sont celles du rapport ordinal et des textes cités.

Situation du patient	Régime applicable	Ce que l'assureur peut demander	Ce que fait le médecin
35 ans, prêt immobilier de 180 000 € sur 20 ans (fin à 55 ans)	Loi Lemoine : sous 200 000 € et fin avant 60 ans	Aucun questionnaire, aucun examen	Rien à produire. Il peut rassurer le patient : la question ne doit pas lui être posée
44 ans, cancer du sein, fin du protocole thérapeutique en mars 2020, sans rechute ; prêt de 260 000 € sur 25 ans (fin à 69 ans)	Droit à l'oubli : plus de 5 ans et fin avant 71 ans	Aucune information sur ce cancer	Confirmer au patient qu'il n'a pas à le déclarer ; remettre, s'il le demande, la copie datant la fin du traitement
50 ans, pathologie déclarée inscrite dans la grille AERAS ; prêt de 300 000 € sur 20 ans (fin à 70 ans)	Grille de référence AERAS : sous 420 000 € et fin avant 71 ans	Le questionnaire ciblé de la grille	Compléter le questionnaire ciblé, le remettre en main propre au patient, en garder copie
52 ans, antécédent cardiaque ; prêt de 350 000 € sur 20 ans (fin à 72 ans)	Hors AERAS (fin après 71 ans) : régime de droit commun	Questionnaire détaillé, voire examens complémentaires	Peut remplir le questionnaire détaillé à la demande du patient, consultation non prise en charge par l'Assurance maladie, note d'honoraires, remise en main propre
Courrier de l'assureur adressé directement au cabinet	Secret médical	Rien auprès du médecin	Ne pas répondre à l'assureur ; informer le patient et lui remettre les copies qu'il demande

Deux lectures utiles de ce tableau. D'abord, le premier réflexe n'est pas médical mais arithmétique : montant assuré par personne et âge en fin de prêt. Ensuite, la date de fin du protocole thérapeutique est la donnée qui fait basculer le deuxième cas d'une surprime possible à aucune déclaration du tout. C'est souvent le médecin qui la détient, et le patient qui ne la connaît pas précisément.

Le questionnaire détaillé : une consultation à part entière ?

Oui, et le rapport ordinal le dit en ces termes : la demande du candidat à l'assurance fait l'objet d'un temps particulier de consultation, dont les honoraires ne peuvent pas être pris en charge par l'Assurance maladie. Le médecin doit être clair sur ce point dès le départ et remettre une note d'honoraires au demandeur.

Pendant cette consultation, le médecin :

• informe le patient de l'objet du questionnaire et de l'importance d'y répondre avec une totale sincérité, même si la prime doit s'en trouver majorée ;
• ne se prononce jamais sur l'évaluation du risque, qui relève du seul assureur ;
• remet le questionnaire complété en main propre, pour que le patient en prenne connaissance avant de l'adresser au médecin-conseil nommément désigné.

Le médecin-conseil, lui, ne transmet à l'assureur que des conclusions administratives, sans les raisons médicales qui les motivent. Le secret est ainsi préservé à chaque maillon.

Comment documenter la consultation « assurance » au dossier ?

C'est le point que les guides destinés aux emprunteurs ne traitent pas, et qui intéresse directement le cabinet. Si le patient conteste plus tard ce qui lui a été dit (par exemple sur une pathologie qu'il n'a pas déclarée), la seule protection du médecin est une trace écrite au dossier. Une note de consultation dédiée tient en six lignes :

1. Motif : demande liée à une assurance de prêt, type de document présenté.
2. Tri : régime identifié (loi Lemoine, droit à l'oubli, grille AERAS, droit commun) et éléments qui l'ont déterminé.
3. Information donnée : rappel de l'obligation de déclaration complète et sincère ; le cas échéant, information sur le droit à l'oubli.
4. Documents remis : liste, date, remise en main propre, copie conservée.
5. Ce qui a été refusé : signature ou cachet du questionnaire simplifié, envoi direct à l'assureur.
6. Honoraires : consultation hors Assurance maladie, note d'honoraires remise.

Cette note se rédige mal le soir, de mémoire. onKall pour les médecins la prépare à partir de la consultation elle-même : l'enregistrement, avec l'accord du patient, et la transcription se font sur l'ordinateur du cabinet, sans hébergement chez un tiers. Le médecin relit, corrige et verse au dossier. Les informations de santé ne quittent pas le poste, ce qui est cohérent avec un sujet où tout l'enjeu est précisément de savoir à qui elles sont remises.

Ce qu'il faut retenir

• Le médecin ne remplit, ne signe, ne tamponne et ne contresigne pas le questionnaire de santé simplifié : c'est la déclaration du patient (CNOM, septembre 2025 ; article L. 113-2 du code des assurances).
• Tout document est remis en main propre au patient, qui l'adresse sous pli confidentiel au seul médecin-conseil nommément désigné. Le médecin ne répond jamais directement à l'assureur.
• Deux calculs trient la demande : part assurée par personne et âge en fin de prêt (200 000 € et 60 ans pour la loi Lemoine ; 71 ans et 420 000 € pour la grille AERAS ; 5 ans après la fin du protocole pour le droit à l'oubli).
• Le questionnaire détaillé est une consultation à part, hors Assurance maladie, avec note d'honoraires.
• Une note de consultation dédiée, avec copie des documents remis, est la seule protection du cabinet en cas de contestation.

Sur le même sujet : faut-il un outil certifié HDS pour dicter ses observations ? et le vrai temps administratif du médecin libéral.

Cet article présente le cadre général applicable aux demandes d'assurance adressées aux médecins. Il ne remplace pas l'avis du conseil départemental de l'Ordre sur une situation particulière.

Sources

• Conseil national de l'Ordre des médecins, rapport « Assurances : questionnaires de santé et certificats », adopté en session de septembre 2025 : https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/rapports/questionnaires-sante-certificats-assurances
• ACPR, publication du rapport d'activité 2025 de la Commission de médiation AERAS (29 septembre 2026) : https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/publication-du-rapport-dactivite-2025-de-la-commission-de-mediation-aeras
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729
• Code des assurances, articles L. 113-2 (déclaration du risque), L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé) et L. 113-8 (nullité pour fausse déclaration intentionnelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984
• Code de la santé publique, articles L. 1110-4 (secret médical) et L. 1111-7 (accès du patient à ses informations de santé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072665
• Convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : https://www.aeras-infos.fr