PLFSS 2027 : ce que le courtier dit à l'employeur en RDV

Mis à jour le 9 octobre 2026

En résumé
- Le PLFSS 2027, présenté le 1er octobre 2026, proroge d'un an la contribution de 2,05 % sur les cotisations santé (article 12 du projet, rendement estimé à 1,1 Md€). C'est un projet de loi : il peut encore évoluer au Parlement.
- Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relève la part laissée à l'assuré sur les soins dentaires courants : l'Assurance maladie passe de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027. Les contrats responsables absorbent l'écart, donc la cotisation monte.
- Pour le courtier en santé collective, octobre à décembre devient la saison des rendez-vous de renouvellement : chaque employeur doit recevoir une hausse chiffrée, des options et une recommandation motivée.
- Ce rendez-vous engage votre devoir de conseil (article L. 521-4 du code des assurances). Sans compte rendu daté, la décision de l'employeur n'est pas opposable.

Le PLFSS 2027 ne crée pas de nouvelle obligation pour les courtiers. Il crée en revanche une conversation obligée avec chacun de vos clients entreprises. La taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations de complémentaire santé, instaurée par la loi de financement pour 2026, serait reconduite en 2027 selon l'article 12 du projet présenté le 1er octobre 2026. En parallèle, quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 transfèrent une partie des remboursements vers les complémentaires au 1er janvier 2027, dont le dentaire (décret n° 2026-809). La Mutualité française chiffre ce transfert entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros par an.

Pour un dirigeant de PME, tout cela se résume en une ligne de l'avis d'échéance : la cotisation augmente. La question qu'il vous posera est simple — pourquoi, et que puis-je faire ? La réponse que vous lui donnerez, et surtout la trace que vous en garderez, relève du devoir de conseil.

Que contient le PLFSS 2027 pour la complémentaire santé ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il vise un déficit des régimes obligatoires de base ramené de 21,8 Md€ en 2026 à 12,7 Md€ en 2027, avec un Ondam limité à 278,7 Md€, soit +2 %, et 5,1 Md€ d'économies supplémentaires. Trois éléments concernent directement vos clients entreprises.

Mesure	Source	Statut au 9 octobre 2026	Effet sur le contrat collectif
Prorogation de la contribution de 2,05 % sur les cotisations santé	Article 12 du PLFSS 2027	Projet de loi, en discussion	Coût de l'organisme assureur, en général répercuté sur la cotisation
Dentaire : part Assurance maladie de 60 % à 50 %	Décret n° 2026-809 du 21 août 2026	Publié, applicable au 1er janvier 2027	Ticket modérateur plus élevé, pris en charge par le contrat responsable
Autres transferts (dispositifs médicaux, transports sanitaires, certains médicaments)	Décrets publiés au JO du 22 août 2026	Publiés	Charge supplémentaire pour l'organisme complémentaire
Poste « remboursements et transferts vers les complémentaires »	Annexe Ondam du PLFSS 2027	Projet	0,7 Md€ d'économies côté Assurance maladie

Le gouvernement justifie ces mesures par l'évolution de la répartition du financement des soins : la part de la consommation de soins financée par l'Assurance maladie est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024, quand celle des complémentaires reculait de 13,1 % à 12,8 %, selon les comptes de la santé de la DREES repris dans le projet.

Deux nuances méritent d'être dites au client, parce qu'elles évitent de promettre ce qu'on ne maîtrise pas. D'abord, la taxe de 2,05 % n'est pas encore votée pour 2027 : elle est inscrite dans un projet. Ensuite, le décret dentaire fixe une fourchette (participation de l'assuré entre 50 % et 60 %), le taux précis relevant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Pourquoi la cotisation collective va-t-elle augmenter en 2027 ?

Parce que l'immense majorité des contrats collectifs sont des contrats responsables, qui doivent couvrir le ticket modérateur sur les soins de ville. Quand l'Assurance maladie rembourse moins, le contrat paie plus, mécaniquement, sans que le salarié voie la différence au moment du soin. L'effet se reporte donc sur la cotisation, pas sur le reste à charge.

La presse spécialisée relaie des hausses anticipées de 4 % à 10 % pour 2027 selon les organismes, sans qu'un chiffre officiel n'existe à ce stade. Ce qu'il faut retenir pour le rendez-vous : la hausse sera variable selon la sinistralité du contrat. Une entreprise dont les salariés consomment beaucoup de dentaire subira davantage le transfert qu'une autre. C'est exactement l'information que l'employeur ne peut pas calculer seul, et que vous pouvez lui apporter.

Un point d'actualité supplémentaire : la loi de finances pour 2026 demandait aux complémentaires de geler leurs cotisations, mesure que de nombreux organismes contestent. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer d'ici fin octobre 2026. Tant que la décision n'est pas rendue, mieux vaut ne rien affirmer au client sur ce point, et l'écrire comme tel dans le compte rendu.

Que doit contenir le rendez-vous de renouvellement avec l'employeur ?

L'article L. 521-4 du code des assurances impose au distributeur de préciser les exigences et les besoins du souscripteur et de lui fournir un conseil adapté ; le courtier fonde ce conseil sur une analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats. Un renouvellement avec une hausse significative n'est pas une formalité administrative : c'est un moment où le contrat peut cesser d'être adapté au budget ou à la population couverte.

Le rendez-vous efficace tient en cinq séquences :

1. Expliquer la hausse en séparant ce qui vient de la réglementation (taxe, transferts) et ce qui vient de la sinistralité propre au contrat.
2. Chiffrer l'impact pour l'entreprise et pour le salarié, en tenant compte de la répartition prévue par l'acte fondateur (DUE, accord ou référendum).
3. Présenter les options : maintien à l'identique, ajustement des garanties au-delà du panier minimum, changement de structure tarifaire, mise en concurrence.
4. Recommander une option, en motivant le choix au regard des besoins exprimés.
5. Recueillir la décision de l'employeur, y compris s'il refuse votre recommandation.

Option	Ce qu'elle change	Point de vigilance à tracer
Maintien à l'identique	Hausse intégralement supportée	Accord exprès de l'employeur sur le nouveau coût
Ajustement des garanties	Baisse de certains postes au-delà du minimum légal	Respect du panier de soins minimum et du cahier des charges du contrat responsable ; information des salariés
Modification de la répartition employeur/salarié	Change le reste à payer du salarié	Participation employeur d'au moins 50 % (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale) ; formalisme de l'acte fondateur
Mise en concurrence	Peut contenir la hausse	Continuité de couverture sans interruption ; dates d'effet et de préavis

Sur la mise en concurrence, un rappel utile : depuis le 1er décembre 2020, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permet de résilier sans frais un contrat de complémentaire santé après un an de souscription, y compris pour l'employeur souscripteur d'un contrat collectif. Le calendrier n'est donc plus verrouillé par l'échéance annuelle — mais la couverture des salariés ne doit jamais s'interrompre, même un jour.

Comment tracer la décision de l'employeur ?

C'est le point qui sépare un rendez-vous utile d'un rendez-vous risqué. Si l'employeur refuse votre recommandation de mise en concurrence et conteste la hausse dans six mois, ou si un salarié se plaint d'une baisse de garantie, la seule protection du cabinet est un écrit daté. Six mentions suffisent :

1. Les causes de la hausse expliquées, avec la distinction réglementation / sinistralité.
2. Le statut des textes au jour du rendez-vous : décret publié, projet de loi en discussion, décision du Conseil constitutionnel attendue.
3. Les options présentées et leur coût respectif.
4. La recommandation du courtier et sa motivation.
5. La décision de l'employeur, avec la mention explicite de tout refus de la recommandation.
6. Les actions suivantes : information des salariés, modification de l'acte fondateur, calendrier de mise en concurrence.

Le problème est connu : ces six mentions se rédigent le soir, de mémoire, après une journée de rendez-vous. Sur une saison de renouvellement qui concentre des dizaines de clients entreprises en dix semaines, c'est là que la qualité s'effondre. onKall pour les courtiers en assurance transforme le rendez-vous en compte rendu structuré, daté et prêt à envoyer à l'employeur, directement sur votre ordinateur, sans que l'enregistrement quitte votre poste. La recommandation et la décision sont capturées pendant l'échange, pas reconstituées deux jours plus tard.

Pour le cadre du recueil des besoins, voir notre guide sur la fiche de conseil DDA ; pour le volet individuel de la même actualité, notre article sur les franchises médicales portées à 140 €.

Comment transformer la hausse en opportunité commerciale ?

Une hausse expliquée est un moment de confiance ; une hausse subie est un motif de départ. Les cabinets qui appellent leurs clients entreprises avant l'avis d'échéance gardent la main sur la mise en concurrence — ceux qui attendent laissent un concurrent la faire à leur place.

Trois réflexes pour la saison :

• Prioriser le portefeuille par exposition : effectif, poids du dentaire dans la consommation, date d'échéance.
• Ouvrir la conversation prévoyance dans le même rendez-vous : un employeur qui revoit son budget social est disposé à parler arrêt de travail et invalidité.
• Proposer le contrat individuel adapté aux salariés dispensés d'adhésion ou aux anciens salariés qui sortent de la portabilité.

Côté acquisition, la même actualité fait bouger la demande des particuliers : notre partenaire Olead détaille l'impact du transfert de charges sur les leads mutuelle. Et si votre standard sature en décembre, un agent vocal IA peut prendre les appels entrants pendant que vous êtes en rendez-vous.

Ce qu'il faut retenir

• Le PLFSS 2027 proroge la taxe de 2,05 % sur les cotisations santé : c'est un projet de loi, à présenter comme tel.
• Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 ramène le remboursement du dentaire de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027 ; les contrats responsables absorbent l'écart.
• La hausse de cotisation dépend de la sinistralité de chaque contrat : c'est l'analyse que l'employeur attend de vous.
• Le rendez-vous de renouvellement engage le devoir de conseil : options, recommandation motivée, décision de l'employeur.
• Seul un compte rendu daté rend la décision opposable, notamment en cas de refus de la recommandation.

Cet article présente le cadre applicable à la distribution de contrats santé collectifs à la date du 9 octobre 2026. Le PLFSS 2027 est en cours d'examen au Parlement et ses dispositions peuvent être modifiées. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

Sources

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr
• Dossier de presse PLF et PLFSS 2027 : https://www.budget.gouv.fr
• Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des honoraires des chirurgiens-dentistes, Journal officiel du 22 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr
• Code des assurances, article L. 521-4 (devoir de conseil) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984
• Code de la sécurité sociale, article L. 911-7 (couverture collective obligatoire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073189
• Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : https://www.legifrance.gouv.fr
• DREES, Les dépenses de santé en 2024 (comptes de la santé) : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr