Préférences de durabilité : ce que le CGP doit tracer
Mis à jour le 11 novembre 2026
En résumé
- Depuis le 2 août 2022 (règlement délégué (UE) 2021/1253), le conseil en investissement doit tenir compte des éventuelles préférences de durabilité du client. Pour les CIF, l'obligation est entrée dans leurs règles professionnelles le 1er janvier 2023.
- Ces préférences se recueillent sur trois axes : part alignée sur la Taxonomie européenne, part en investissements durables au sens de SFDR, principales incidences négatives (PIN) à prendre en compte.
- En juin 2026, l'AMF indique que 73 % des CIF contrôlés ont intégré des questions de durabilité, mais qu'un tiers n'interroge pas le client sur les trois axes.
- Sa synthèse de février 2026 sur cinq PSI relève qu'aucun n'était conforme à l'entrée en application et que tous les rapports d'adéquation présentaient des anomalies.
- Le rapport d'adéquation doit retracer les préférences, y compris leur absence, et toute adaptation proposée au client avec sa réponse. Ce qui n'a pas été noté en rendez-vous ne peut pas y figurer.
Les préférences de durabilité sont devenues, en trois ans, le maillon le plus fragile du parcours de conseil des conseillers en gestion de patrimoine. Le texte est européen, les notions sont techniques (Taxonomie, SFDR, PIN) et le client, lui, répond souvent « je ne sais pas » ou « ça m'est égal ». Or l'AMF contrôle désormais précisément ce point. Dans son actualité du 12 juin 2026 présentant sa nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des CIF, elle écrit que le recueil des préférences laisse transparaître une appropriation « encore hétérogène » par les CIF, après 15 contrôles menés entre juin et décembre 2025.
Le sujet n'est pas le questionnaire en lui-même, que la plupart des cabinets ont fini par intégrer à leur connaissance client. Le sujet, c'est ce qui se dit en rendez-vous autour de ce questionnaire, et ce qui en reste dans le dossier. Cet article détaille le cadre, les constats de l'AMF, un cas chiffré et les mentions à capturer pendant l'échange.
Que sont les préférences de durabilité au sens de MIF II ?
Ce sont des critères extra-financiers que le client peut choisir d'intégrer à ses investissements. Le règlement délégué (UE) 2021/1253, qui modifie le règlement délégué (UE) 2017/565, les définit selon trois axes, que l'AMF résume ainsi dans sa synthèse de février 2026 :
| Axe réglementaire | Question posée au client | Texte de référence |
|---|---|---|
| Taxonomie | Quelle part minimale de votre investissement souhaitez-vous voir investie dans des activités durables sur le plan environnemental ? | Règlement (UE) 2020/852 |
| Investissements durables SFDR | Quelle part minimale souhaitez-vous voir investie dans des investissements durables ? | Règlement (UE) 2019/2088 |
| Principales incidences négatives (PIN) | Quels impacts négatifs (environnement, social, droits humains, corruption) voulez-vous voir pris en compte ? | Annexe 1 du règlement délégué (UE) 2022/1288 |
Trois points pratiques en découlent :
- Les préférences sont « éventuelles ». Le client peut ne pas en avoir. Mais la question doit être posée, et la réponse négative consignée.
- Elles s'ajoutent à l'adéquation classique, elles ne la remplacent pas. L'évaluation se fait en deux temps : d'abord connaissances, expérience, situation financière, objectifs et tolérance au risque, puis les préférences de durabilité (orientations ESMA35-43-3172, paragraphe 81, citées par l'AMF).
- Le CGP qui conseille aussi de l'assurance-vie applique la même logique côté assurance, au titre de la DDA (règlement délégué (UE) 2021/1257). L'AMF note que les établissements contrôlés utilisaient d'ailleurs des questionnaires identiques sur les deux périmètres.
Qu'a constaté l'AMF en 2026 sur le recueil des préférences ?
Deux publications de 2026 donnent une image précise de ce que regardent les contrôleurs.
Côté CIF (actualité du 12 juin 2026). Sur 15 contrôles sur pièces menés entre juin et décembre 2025, 73 % des CIF avaient intégré des questions sur les préférences de durabilité dans leur connaissance client. Mais selon l'AMF, un tiers des entités contrôlées n'interrogerait pas les clients sur les trois axes réglementaires. Le même document précise que les pièces demandées doivent être transmises au plus tard 10 jours ouvrés après la demande : le dossier doit donc être prêt, pas reconstitué.
Côté PSI (synthèse SPOT de février 2026). L'AMF a contrôlé, entre avril et juillet 2024, cinq prestataires de services d'investissement et analysé 60 dossiers de conseil (douze par établissement). Ses constats, transposables à un cabinet de CGP :
- Aucun établissement ne respectait les exigences à leur date d'entrée en application.
- La part de clients ayant exprimé des préférences variait d'environ 15 % à 50 % selon les établissements, sans différence de dispositif pour l'expliquer. L'AMF y voit le rôle central du conseiller dans la manière de poser la question.
- Seuls 0,5 % à 4 % des clients avaient exprimé des préférences détaillées.
- Les rapports d'adéquation des cinq établissements présentaient des anomalies justifiant un constat de manquement.
Ce dernier point est le plus utile pour un cabinet : le défaut ne se situe pas dans le questionnaire mais dans la trace écrite du conseil.
Quelles erreurs l'AMF relève-t-elle dans les dossiers ?
La synthèse SPOT liste les pratiques jugées mauvaises ou non conformes. Pour chacune, voici ce qu'il faut retrouver dans le compte rendu du rendez-vous :
| Défaut relevé par l'AMF | Trace à produire |
|---|---|
| Seuils qualitatifs (« faible », « élevé ») sans correspondance en pourcentages | Pourcentage minimal retenu pour la Taxonomie et pour SFDR, en chiffres |
| Profil générique attribué sans dire au client quels critères il recouvre | Critères du profil générique expliqués et acceptés par le client |
| PIN retenues sans informer le client de leur nature | Liste des familles de PIN choisies, formulée comme le client l'a comprise |
| Conseil délivré sans recueil préalable des préférences | Date du recueil, antérieure à la recommandation |
| Compte joint : préférences d'un seul co-titulaire | Préférences de chaque co-souscripteur et règle retenue en cas de divergence |
| Aucune proposition d'adaptation quand aucun produit ne correspond | Proposition d'adaptation, réponse du client, nouvelles préférences éventuelles |
| Préférences génériques absentes du rapport d'adéquation | Mention explicite, y compris « aucune préférence exprimée » |
Sur le compte joint, la règle rappelée par l'AMF est nette : les préférences doivent être recueillies auprès de chacun des co-souscripteurs, et le client doit être informé de l'approche retenue (orientations ESMA, paragraphe 60). Nous avons traité la question voisine du profil de risque dans notre article sur le conseil à un couple et le profil MIF II à retenir.
Que faire quand aucun produit ne correspond aux préférences du client ?
C'est la situation la plus délicate et celle où l'AMF a relevé le plus de non-conformités. L'article 54, paragraphe 10, du règlement délégué (UE) 2017/565 pose deux règles :
- Le conseiller s'abstient de présenter un instrument comme correspondant aux préférences de durabilité du client si ce n'est pas le cas.
- Si aucun instrument ne répond à ces préférences et que le client décide de les modifier, le conseiller conserve un enregistrement de la décision du client et de ses motifs.
La synthèse SPOT précise la mécanique attendue :
- Le conseiller peut proposer au client d'adapter ses préférences, et lui présenter à cette occasion son offre de produits.
- L'adaptation ne vaut que pour le conseil en cours : le questionnaire de recueil n'est pas modifié.
- Si le client refuse d'adapter ses préférences, aucun conseil inadéquat ne doit être délivré. Trois établissements sur cinq laissaient pourtant leurs conseillers le faire.
- Une mention générique pré-rédigée (« le client accepte de modifier ses préférences ») ne suffit pas : trois établissements l'utilisaient sans avoir réellement invité le client à revoir ses choix.
Concrètement, la preuve attendue est une trace de dialogue : ce que le conseiller a proposé, ce que le client a répondu, et pourquoi. C'est exactement ce qu'une formule type ne prouve pas, et ce qu'un compte rendu fidèle du rendez-vous prouve.
Cas chiffré : un portefeuille qui semble durable mais ne l'est pas assez
Le calcul ci-dessous est un exemple illustratif réalisé par onKall, pas une statistique de marché. Il applique la règle décrite par l'AMF pour les établissements qui raisonnent au niveau du portefeuille : la moyenne pondérée des taux d'alignement des instruments proposés doit être supérieure ou égale au minimum exigé par le client.
Hypothèse : une cliente indique vouloir au moins 20 % d'investissements durables au sens de SFDR. Le CGP envisage trois supports pour un versement de 100 000 €.
| Support | Montant | Part d'investissements durables SFDR (hypothétique) | Contribution pondérée |
|---|---|---|---|
| Fonds actions monde | 30 000 € | 40 % | 12,0 % |
| Fonds obligataire | 50 000 € | 10 % | 5,0 % |
| Fonds euros | 20 000 € | 0 % | 0,0 % |
| Portefeuille proposé | 100 000 € | 17,0 % | |
| Variante : 45 000 € actions, 35 000 € obligataire, 20 000 € fonds euros | 100 000 € | 21,5 % |
Avec l'allocation initiale, le portefeuille atteint 17 % : il ne répond pas à la préférence exprimée, même si deux supports sur trois affichent une part durable. Le CGP a deux options : modifier l'allocation (la variante atteint 21,5 %, à condition qu'elle reste adaptée au profil de risque de la cliente, ce qui n'est pas acquis puisque la part actions augmente) ou proposer à la cliente d'adapter sa préférence pour ce conseil, et noter sa réponse.
Ce que l'AMF reproche, c'est l'option invisible : présenter l'allocation à 17 % comme conforme. Dans sa synthèse, des cas d'inadéquation ont été identifiés « alors même qu'il était indiqué au client que la proposition correspondait à ses préférences de durabilité ».
Que doit contenir le rapport d'adéquation sur la durabilité ?
L'article 54, paragraphe 12, du règlement délégué (UE) 2017/565 impose un rapport expliquant en quoi la recommandation est adaptée au client, notamment à ses préférences en matière de durabilité. À la lumière de la synthèse AMF, il doit au minimum mentionner :
- Les préférences exprimées, détaillées ou génériques, ou le fait que le client n'en a exprimé aucune.
- La correspondance entre la recommandation et ces préférences, avec les taux d'alignement quand une approche par portefeuille est retenue.
- La règle appliquée aux PIN : prises en compte par chaque support ou par au moins un support. Si tous les supports ne couvrent pas toutes les PIN choisies, le client doit le savoir.
- L'adaptation éventuelle : la proposition faite, la réponse du client et ses nouvelles préférences pour ce conseil (orientations ESMA, paragraphes 82 et 83).
Pour la construction générale du rapport, voir notre article sur le rapport d'adéquation du CGP et le gain de temps possible. Les préférences se réexaminent aussi lors du suivi : nous avons détaillé la revue annuelle d'adéquation et le rapport périodique.
Quelle trace garder du rendez-vous ?
Le questionnaire signé prouve que les questions figuraient sur un formulaire. Le compte rendu prouve qu'elles ont été comprises et que le conseil en a tenu compte. L'AMF attend une approche neutre et non biaisée (orientations ESMA, paragraphe 26) : un compte rendu fidèle montre aussi comment la question a été posée. Un compte rendu utile contient huit mentions :
- Date, participants et, pour un compte joint, les préférences de chaque co-titulaire.
- L'explication donnée des trois axes et des notions (Taxonomie, SFDR, PIN), dans les mots employés pendant l'échange.
- La réponse de principe du client : souhaite-t-il intégrer des préférences de durabilité, oui ou non ?
- Les préférences détaillées en pourcentages, ou le profil générique accepté et ce qu'il recouvre.
- Les familles de PIN retenues.
- L'adéquation financière vérifiée en premier, puis la vérification des préférences.
- L'éventuelle adaptation : produit manquant, proposition, réponse et motifs du client.
- La décision et les prochaines étapes : pièces, signature, date de remise du rapport d'adéquation.
Comment produire ce compte rendu sans y passer la soirée ?
Le recueil des préférences de durabilité est un moment de pédagogie : le client pose des questions, hésite, revient sur une réponse. Tout reconstituer le soir, c'est perdre exactement ce que l'AMF regarde, à savoir la manière dont la question a été posée, l'explication donnée et la réponse réelle du client. Pour l'outillage du cabinet, IACGP présente les usages de l'IA pour les conseillers en gestion de patrimoine sur iacgp.com.
onKall pour les CGP enregistre le rendez-vous en local sur votre ordinateur et produit un compte rendu structuré : situation et objectifs, préférences de durabilité sur les trois axes, adaptation éventuelle et décision du client. Vous relisez, vous corrigez, vous reportez dans le rapport d'adéquation. L'enregistrement ne quitte pas votre poste, ce qui compte quand l'échange porte sur le patrimoine et les convictions d'un client.
Ce qu'il faut retenir
- Les préférences de durabilité se recueillent avant tout conseil, sur trois axes : Taxonomie, investissements durables SFDR, PIN. Pour les CIF, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2023.
- L'AMF indique en juin 2026 qu'un tiers des CIF contrôlés n'interroge pas le client sur les trois axes.
- Sa synthèse de février 2026 relève des anomalies dans les rapports d'adéquation des cinq établissements contrôlés, notamment l'absence des préférences génériques.
- Quand aucun produit ne correspond, l'adaptation des préférences doit être proposée, la réponse du client et ses motifs enregistrés, et elle ne vaut que pour le conseil en cours.
- Le compte rendu du rendez-vous est la seule preuve que la question a été posée de façon neutre et que la réponse du client a été respectée.
Cet article présente le cadre applicable aux préférences de durabilité à la date du 11 novembre 2026. Le cas chiffré est un calcul illustratif avec des taux hypothétiques. Il ne constitue pas un conseil juridique ou financier individualisé.
Sources
- AMF, « Synthèse des contrôles SPOT relative à la prise en compte des préférences de durabilité dans le parcours client », février 2026 : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2026-02/synthese-spot-preferences-durabilite-fr.pdf
- AMF, communiqué « L'AMF publie les enseignements de ses contrôles sur la prise en compte des préférences de durabilité », 26 février 2026 : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-publie-les-enseignements-de-ses-controles-sur-la-prise-en-compte-des-preferences-de-durabilite
- AMF, « L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers », 12 juin 2026 : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-instaure-une-nouvelle-methodologie-de-controle-sur-pieces-des-conseillers-en-investissements
- ACPR et AMF, démarche conjointe sur la prise en compte des préférences de durabilité : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lacpr-et-lamf-presentent-leur-demarche-conjointe-pour-accompagner-les-professionnels-dans-la-prise
- Règlement délégué (UE) 2021/1253 du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R1253
Questions fréquentes
Depuis quand le CGP doit-il recueillir les préférences de durabilité de ses clients ?
Le règlement délégué (UE) 2021/1253 impose la prise en compte des éventuelles préférences de durabilité dans le conseil en investissement depuis le 2 août 2022. Pour les conseillers en investissements financiers (CIF), l'AMF indique que le recueil de ces préférences a été introduit dans leurs obligations professionnelles le 1er janvier 2023. Le recueil doit précéder la recommandation.
Quels sont les trois axes des préférences de durabilité ?
La part minimale de l'investissement alignée sur la Taxonomie européenne des activités durables (règlement (UE) 2020/852), la part minimale investie dans des investissements durables au sens du règlement SFDR (règlement (UE) 2019/2088), et les principales incidences négatives que le client souhaite voir prises en compte, listées à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2022/1288. Selon l'AMF, un tiers des CIF contrôlés en 2025 n'interrogeait pas le client sur les trois axes.
Que faire si le client ne veut pas exprimer de préférences de durabilité ?
La question doit tout de même être posée et la réponse consignée. Le client qui ne souhaite pas tenir compte de critères de durabilité est considéré comme ayant des préférences génériques ou aucune préférence selon le dispositif du cabinet. L'AMF rappelle que le rapport d'adéquation doit retracer les préférences exprimées et, si le client n'en a pas formulé, le préciser.
Le CGP peut-il conseiller un produit qui ne correspond pas aux préférences de durabilité du client ?
Pas en le présentant comme conforme. L'article 54, paragraphe 10, du règlement délégué (UE) 2017/565 interdit de recommander un instrument comme correspondant aux préférences du client si ce n'est pas le cas. Le conseiller peut proposer au client d'adapter ses préférences pour le conseil en cours et doit enregistrer sa décision et ses motifs. Si le client refuse, aucun conseil inadéquat ne doit être délivré.
Comment vérifier qu'un portefeuille respecte un pourcentage minimal de durabilité ?
Lorsque l'adéquation est appréciée au niveau du portefeuille, l'AMF indique que la moyenne pondérée des taux d'alignement Taxonomie et SFDR des instruments proposés doit être supérieure ou égale aux minimums demandés par le client. Par exemple, 30 % d'un fonds à 40 %, 50 % d'un fonds à 10 % et 20 % d'un fonds à 0 % donnent 17 %, insuffisant pour une préférence à 20 %.